Les personnes démontrant un lien direct et certain entre une exposition durable de la molécule et la crainte de voir se développer de futures pathologies peuvent désormais obtenir réparation de ce préjudice moral d’anxiété.
Le 11 mars 2025, la Cour administrative d’appel de Paris a rendu un jugement par lequel elle affirme que l’État français a commis des fautes en délivrant des autorisations de vente d’insecticides à base de chlordécone. Ces dérogations ont permis l’épandage manuel et mécanique de ce pesticide hautement toxique jusqu’en 1993 dans les bananeraies de Guadeloupe et de Martinique. Ce jugement, issu d’années de lutte d’associations antillaises, est une première bataille gagnée dans la guerre pour la reconnaissance et l’indemnisation des victimes de la chlordécone. Rappelons que 92% des Martiniquais.es et 95% des Guadeloupéen.ne.s sont à ce jour contaminé.e.s1 par cette molécule, soit la quasi-totalité des Antillais.es.
Décision n° 22PA03906 de la 8ème chambre de la Cour administrative d’appel de Paris
« La personne qui recherche la responsabilité de l’État et qui fait état d’éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective à la pollution par la chlordécone des sols, des eaux et de la chaîne alimentaire en Martinique et en Guadeloupe susceptible de l’exposer à un risque élevé de développer une pathologie grave et de voir, par là-même, son espérance de vie diminuée, peut obtenir réparation du préjudice moral tenant à l’anxiété et de voir ce risque se réaliser. ».
Décision historique, résultat d’années de luttes d’associations antillaises, ne doit pas pour autant faire oublier qu’il s’agit d’une victoire en demi-teinte. En effet, l’exigence, pour les personnes se prévalant d’un préjudice d’anxiété d’établir un lien de causalité direct et certain par des preuves matérielles, devrait permettre, pour l’heure, d’indemniser les victimes de premières lignes à savoir les ouvrier.e.s agricoles, les personnes ayant habité à proximité des plantations et dans des zones dans lesquelles les aliments présentent de forts taux de chlordécone. Excellente nouvelle pour ces dernier.e.s, néanmoins, sur un groupe de 1286 plaignant.e.s de Guadeloupe et de Martinique, réclamant à l’État une indemnisation au titre du préjudice moral d’anxiété subi du fait de ce scandale, la Cour a jugé que seul.e.s une dizaine parvenaient à établir un lien suffisant entre l’exposition chronique et le préjudice dont iels se prévalent. Il s’agit notamment d’hommes se prévalant du préjudice d’anxiété né de leurs craintes de développer ou d’avoir une récidive du cancer de la prostate.
Alors même qu’une étude de Santé publique France de 2023 a montré qu’une exposition chronique et précoce à la chlordécone peut affecter la fonction thyroïdienne chez les nourrissons2, dix requérantes – dont on ignore les âges – se sont vues infondées d’obtenir réparation du préjudice moral d’anxiété pour troubles de la thyroïde, donc sur le principe même, l’invocation d’un tel trouble n’a pas été rendue possible. Il est donc nécessaire que la recherche progresse et que les scientifiques puissent unanimement statuer afin que puisse être reconnu d’autres pathologies que celles du cancer ou de récidive du cancer de la prostate et de celle de réduction de la durée de la grossesse. En outre, seule la crainte d’apparition future de pathologies peut permettre une reconnaissance du préjudice d’anxiété. Or, il serait intéressant que l’appréhension de cet élément matériel de la démonstration d’un préjudice moral d’anxiété puisse évoluer pour les affaires de scandales sanitaires et environnementaux s’étant étalés sur plusieurs années – dans le cas de la chlordécone deux décennies de 1972 à 1993 -. En effet, les demandes de reconnaissance du préjudice moral des plaignant.e.s ayant déjà contracté.e.s une maladie dont il est scientifiquement admis que la molécule favorise son apparition ont été jugées non-fondées, puisque la maladie déjà apparue. Néanmoins, cette anxiété a très bien pu être future dans un passé, avant que la maladie ne se développe et après qu’il ait été établi, dans les années 20103, la dangerosité de la chlordécone. Pourquoi ce préjudice moral d’anxiété passé ou actuel ne pourrait-il pas être indemnisable ?
Je vous rappelle enfin l’importance d’effectuer des tests de chlordéconémie gratuits pour tout.e.s – la présence de la molécule dans le sang étant une condition sine qua non à l’établissement d’un lien direct et certain – et de conserver l’ensemble des documents médicaux pouvant étayer les demandes d’indemnisation comme les compte-rendus de prostatectomies !
Sources :
- Étude Kannari menée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation et Santé Publique France 2013-2014. ↩︎
- Multigner Luc, Rouget Florence, Costet Nathalie, Monfort Christine, Blanchet Pascal, Kadhel Philippe, Bataille Henri, Cordier Sylvaine “Chlordécone : un perturbateur endocrinien emblématique affectant les Antilles françaises”, 2017. ↩︎
- Multigner Luc, Ndong Jean-Rodrigue, Romana Marc, Blanchet Pascal, “Exposition au chlordécone et risque de survenue d’un cancer de la prostate, Étude Karuprostate, Guadeloupe”, 2013. ↩︎
Fétou 